Date d’entrée en vigueur : 01/10/2020

1. Objet

Le site internet www.artcor.fr permet à des amateurs d’art ou à toute personne (ci-après : les « Utilisateurs ») de découvrir et d’acquérir des sculptures directement auprès de Artcor, l’artiste qui les a créées (ci-après : l’ « Artiste »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le site www.artcor.fr et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site www.artcor.fr.

2. Exploitant du Site – contact

Le site est exploité par Artcor, dont le siège social est situé́ 43, rue Camille Claudel – 31320 Castanet-Tolosan.  Artcor peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse postale : 43, rue Camille Claudel – 31320 Castanet-Tolosan- France

Téléphone : +33(0) 6 08 66 62 01

Adresse électronique : contact@artcor.fr

3. Accès au site – Territoires de livraison

3.1 Capacité́ juridique

Le site www.artcor.fr est accessible :

– A toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité́ juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité́ juridique ne peut accéder au site www.artcor.fr qu’avec l’accord de son représentant légal.

– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité́ juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Territoire de livraison

Les sculptures sont proposées à la vente et peuvent être livrées partout en France métropolitaine.

4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales se fait lors de la confirmation de commande dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au site www.artcor.fr.

5. Inscription sur le Site

5.1.

L’inscription en tant qu’utilisateur nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le site www.artcor.fr. L’utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’utilisateur (ci-après: le «compte»), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet d’effectuer des commandes (ci-après: l’« Espace Personnel »).

Artcor pourra par ailleurs demander à l’utilisateur de lui fournir tout document ou élément d’information complémentaire nécessaire à la mise en œuvre des ventes. L’utilisateur s’engage à lui fournir ces documents et informations dans les meilleurs délais.

5.2.

L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à Artcor sont exactes, à jour, sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité́. Les informations saisies par l’utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité́ de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site  www.artcor.fr à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Il doit immédiatement contacter Artcor aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son compte a été́ utilisé à son insu. Il reconnait à Artcor le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6. Mise en œuvre des ventes en ligne

Le site permet de mettre en relation Artcor, l’artiste et des utilisateurs aux fins de vente directe de ses sculptures. 

6.1   Caractéristiques des Produits

Les sculptures sont proposées à la vente par Artcor. Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’utilisateur peut prendre connaissance, sur le site www.artcor.fr des caractéristiques de chaque sculpture qu’il désire commander. Les descriptions des sculptures proposées à la vente en ligne sont le plus précises possibles.

6.2  Commande d’une sculpture par l’utilisateur

Les sculptures sont proposées à la vente par l’Artiste sous réserve de leur disponibilité́.

Pour passer commande, l’utilisateur doit sélectionner les sculptures de son choix et les placer dans son panier. L’utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.

A l’issue de sa commande, l’utilisateur reçoit par email un accusé réception de celle-ci.

En cas d’indisponibilité́ d’une sculpture, Artcor en informe l’Utilisateur, dont la commande est alors annulée. L’Utilisateur sera remboursé du prix de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l’annulation.

Si la sculpture est disponible, Artcor  adresse à l’utilisateur un email de confirmation de commande qui constitue la validation définitive de celle-ci et :

(i)  récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison,

(ii)  comporte les conditions générales applicables à la commande.

L’utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les emails d’accusé réception, d’annulation et/ou de confirmation de sa commande. A défaut de réception de ceux-ci, l’utilisateur doit contacter Artcor aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

Artcor recommande à l’utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

6.3 Prix et modalités de paiement de la sculpture par l’Utilisateur

6.3.1  Prix de vente

Les prix de vente des sculptures sont affichés sur le site www.artcor.fr . Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site www.artcor.fr au moment de la commande.

Les prix de vente des sculptures ne comprennent pas les frais de livraison applicables, facturés en supplément du prix des sculptures achetées. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué́ avant la validation de la commande par l’utilisateur.

Attention : Pour les livraisons vers les pays hors Union Européenne, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Utilisateur, en sus du prix payé sur le Site. Ces droits et taxes, dont Artcor ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Utilisateur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Utilisateur, qui est seul responsable du bon accomplissement des éventuelles déclarations et/ou formalités y afférentes.

6.3.2  Modalités de paiement

Sauf mention contraire indiquée sur le site, la totalité́ du prix des sculptures est exigible à la commande. Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne :

–   par virement

–  à travers le service de paiement en ligne sécurisé Paypal proposé par Artcor sur son site

L’utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Artcor se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demi (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

6.3.3 Réserve de propriété́

Artcor conserve la propriété́ pleine et entière des sculptures qu’il a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix.

6.4  Livraison

Les livraisons des sculptures sont effectuées par Mondial Relay à l’adresse indiquée lors de la commande de l’utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation).

6.5  Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation , l’utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception de la sculpture commandée pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. L’utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à Artcor aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété́, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté́ de se rétracter et comportant l’identification de la sculpture concernée.

La sculpture doit impérativement être retournée directement à Artcor, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté́ de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Utilisateur est réputé́ responsable en cas de détérioration de la sculpture lors de son retour à l’Artiste.

L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité́ des sommes versées pour sa commande. Artcor se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des sculptures.

6.6 Garanties légales

Dispositions relatives aux garanties légales : Article L217-4 du Code de la consommation, Article L217-5 du Code de la consommation, Article L217-12 du Code de la consommation,

Artcor s’engage à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficient les utilisateurs, à savoir la garantie de non-conformité́, ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité́ résultant de l’emballage des sculptures.

Si l’Utilisateur constate que la sculpture qui lui a été́ livrée présente un défaut, un défaut de conformité́ ou est endommagée, il doit en informer Artcor aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité́ ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).

Artcor organisera avec un transporteur les modalités du retour, dont elle informera l’utilisateur par tout moyen utile. Artcor supportera les frais de ce retour.

La sculpture doit être retournée à Artcor dans son emballage d’origine. Elle doit être accompagnée de la copie de la facture d’achat correspondante.

Les retours de sculptures ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.

Artcor devra procéder aux vérifications nécessaires et proposer à l’utilisateur la restauration ou le remplacement de la sculpture dans la mesure du possible. Si la restauration ou le remplacement de la sculpture sont impossibles, l’utilisateur sera remboursé de l’intégralité́ du prix payé pour cette sculpture ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date à laquelle ARTCOR aura informé l’utilisateur de l’impossibilité́ de restaurer ou remplacer la sculpture.

Il est rappelé́ que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité́, tout consommateur :

–  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

–  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité́ du bien durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé́ que la garantie légale de conformité́ s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

7. Obligations des utilisateurs

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent :

7.1 

L’utilisateur, s’il a la qualité́ de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente de la sculpture.

7.2 

L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité́ et de la mise à jour des informations qu’il fournit à Artcor aux fins de commande, en particulier ses coordonnées.

7.3  

Lorsque l’Utilisateur a la possibilité́ de diffuser des contenus, quelle qu’en soit la nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination par l’utilisateur pour l’identifier sur le site, ci-après désignés ensemble : les « contenus »). Il est seul responsable de ces contenus.

Il garantit à Artcor qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces contenus.
Il s’engage à ce que lesdits contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité́ civile ou pénale de Artcor.

L’utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

–  des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

–  des contenus contrefaisants ou constituant un plagiat d’une sculpture déjà̀ existante,

–  des contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

–  des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

–  des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

–  et plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

7.4 

L’utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du site. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

7.5  

L’utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

8. Comportements prohibés

8.1

Il est strictement interdit aux utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Artcor.

8.2

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité́ du site (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Artcor, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité́ et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Artcor ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

8.3

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

9. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un utilisateur, Artcor se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i)  suspendre l’accès au site de l’utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé́,

(ii)  supprimer son Compte,

(iii)  supprimer tout Contenu mis en ligne sur le site,

(iv)  publier sur le site tout message d’information que Artcor  jugera utile,

(v)  avertir toute autorité́ concernée,

(vi)  engager toute action judiciaire.

10. Responsabilité

10.1

Artcor s’engage à proposer un site selon les règles de l’art, étant précisé́ qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

10.2

Dans un souci d’amélioration constante de la qualité́ du site, Artcor invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité́ des transactions réalisées par l’intermédiaire du site.

10.3 

Artcor s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité́ du site. A ce titre, Artcor se réserve la faculté́ d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

De même, Artcor ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

10.4 

En tout état de cause, la responsabilité́ susceptible d’être encourue par Artcor au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

11. Propriété intellectuelle

Les bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) sont la propriété de Artcor et  protégés par tous droits de propriété́ intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Artcor, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12. Données à caractère personnel

Artcor pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de respect de la vie privée », dont l’utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

13. Liens et sites tiers

Artcor  ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité́ technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site.

Artcor n’endosse aucune responsabilité́ au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé́ qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Artcor n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

14. Désinscription

14.1 

L’utilisateur peut se désinscrire du site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Artcor par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

Cette désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de la demande. Elle entraine la suppression automatique du compte de l’Utilisateur.

14.2  

Lorsque la désinscription de l’utilisateur est due à son refus d’accepter la modification des présentes conditions générales telle que prévue à l’article 18, les conditions générales précédemment acceptés par l’utilisateur lui resteront applicables jusqu’à la date de prise d’effet de sa désinscription.

15. Modifications

Artcor se réserve la faculté́ de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile ou, en tout état de cause, à travers un accès aux conditions générales de vente modifiées lors de toute passation de commande suivant l’entrée en vigueur de ces modifications.

L’utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire du site selon les modalités prévues à l’article 17 et ne pas passer de commande.

Tout utilisateur qui passe commande postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé́ avoir accepté́ ces modifications.

16. Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent, sont rédigées en langue française et  sont régies et soumises au droit français. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité́, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Toulouse seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : Artcor

43, rue Camille Claudel – 31320 Castanet-Tolosan- France

Adresse électronique : contact@artcor.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :

Sculpture concernée :

Prix vendu :

Reçue le :

Nom de l’ (des) Utilisateur(s) : Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :

Signature de l’ (des) Utilisateur(s) :

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.